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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Cadre contractuel régissant l'utilisation du service de sécurisation de coupons prépayés, la procédure de médiation en cas de doublon et la vente en ligne de recharges digitales.

Mise à jour : 20 October 2026 Document contractuel opposable

Contrôle & Sécurisation

Analyse confidentielle par agent spécialisé, détection des doublons sur la plateforme et attribution d'une référence de suivi.

Achat & Livraison Digitale

Règlement sécurisé par carte via Stripe Checkout et envoi immédiat du code de recharge et de la facture par email.

Tiers Indépendant

Service indépendant de conseil, de médiation et de distribution digitale, distinct des émetteurs financiers.

Objet, Définitions et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU / CGV ») définissent les droits et obligations applicables entre la plateforme TapZenith et toute personne physique majeure utilisant ses services (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

Au sens des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

« Coupon » ou « Recharge » : Code alphanumérique prépayé ou carte cadeau digitale (notamment Transcash, PCS, Neosurf, Paysafecard, Amazon, Google Play, Apple).
« Service de Sécurisation » : Procédure par laquelle l'Utilisateur soumet un code de coupon de manière chiffrée afin qu'un agent spécialisé en vérifie l'intégrité et recherche d'éventuels doublons enregistrés sur la Plateforme.
« Référence de Suivi » : Identifiant unique au format ST-YYYY-XXXXX attribué à chaque demande de sécurisation.

Toute soumission de formulaire ou commande passée sur la Plateforme implique l'adhésion sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU / CGV.

Fonctionnement du Service de Sécurisation (CGU)

Le Service de Sécurisation permet à l'Utilisateur de confier l'examen d'un coupon à notre équipe spécialisée selon le protocole suivant :

Dépôt chiffré : L'Utilisateur sélectionne la marque du coupon, sa valeur faciale, renseigne son adresse email et saisit le code confidentiel. Ce code est immédiatement chiffré (AES-256) lors de son enregistrement.
Contrôle anti-doublon automatique : Le système compare de manière sécurisée le code soumis avec l'historique de la Plateforme. Si le code a déjà fait l'objet d'un dépôt antérieur, une alerte immédiate est affichée et un lien sécurisé de réclamation est généré.
Analyse par un agent & Notification : Pour tout nouveau code, une référence unique (ST-YYYY-XXXXX) est délivrée. Un agent examine la demande et notifie l'Utilisateur par email du statut constaté (Valide ou Invalide / Déjà utilisé).
Transparence métier : La Plateforme ne simule jamais de vérification fictive. Le statut communiqué reflète exclusivement le résultat du contrôle effectué par nos agents spécialisés.

Conditions Générales de Vente de Recharges (CGV)

3.1 Catalogue et Prix

Les coupons disponibles à la vente sont présentés sur la page Boutique. Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le serveur vérifie systématiquement la validité du tarif sélectionné avant toute ouverture de session de paiement.

3.2 Modalités de Paiement sécurisé via Stripe

Le règlement des commandes s'effectue comptant par carte bancaire via l'interface sécurisée Stripe Checkout. La commande n'est enregistrée et livrée qu'après confirmation officielle du statut paid par les serveurs de Stripe.

3.3 Livraison numérique et Droit de rétractation

Dès validation du paiement, le code de recharge ainsi que la facture récapitulative sont envoyés automatiquement à l'adresse email renseignée par le Client lors du paiement Stripe.

Information sur le droit de rétractation (Article L.221-28 du Code de la consommation) : S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution et la délivrance du code confidentiel débutent immédiatement après validation du paiement, le droit de rétractation standard de 14 jours ne peut être exercé une fois le code délivré, sauf dysfonctionnement avéré du code pris en charge par notre service de réclamation.

Procédure de Réclamation et de Remboursement

En cas d'alerte de doublon lors d'une sécurisation ou d'anomalie sur un coupon, l'Utilisateur peut déposer un dossier via le formulaire dédié Réclamation & Remboursement ou via le lien chiffré reçu par email.

Pour permettre l'instruction du dossier et, le cas échéant, l'exécution d'un virement de remboursement, l'Utilisateur doit fournir son adresse email, le motif circonstancié de la demande ainsi qu'un identifiant bancaire valide (RIB / IBAN). Toute fausse déclaration entraînera le classement sans suite du dossier.

Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit :

Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique dans son pays de résidence.
Être l'acquéreur et le propriétaire légitime des coupons soumis au contrôle ou faisant l'objet d'une réclamation.
Ne pas utiliser les coupons ni la Plateforme dans le cadre d'activités illicites, de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux ou d'extorsion.
Ne jamais communiquer son code de recharge à des inconnus sur Internet (sites d'annonces, réseaux sociaux, messageries) prétendant demander une « preuve de vérification ».

Indépendance et Propriété Intellectuelle

TapZenith est une plateforme indépendante d'assistance, de sécurisation et de distribution digitale. Les dénominations commerciales et marques citées (telles que Transcash, PCS Mastercard, Neosurf, Paysafecard, Amazon, Google Play, Apple) sont la propriété exclusive de leurs sociétés émettrices respectives et ne sont mentionnées qu'à titre d'identification des produits compatibles.

L'architecture, le code source, les textes, le design et les éléments graphiques propres à la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite.

Disponibilité et Limitation de Responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance technique ou des cas de force majeure.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse d'un code par un tiers lorsque l'Utilisateur a lui-même transmis son code ou sa capture d'écran à une personne malveillante avant ou après sa soumission sur le site. Dans le cadre du service de vente, la responsabilité pécuniaire de la Plateforme est strictement limitée au montant nominal de la commande concernée.

Règlement Amiable des Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGU / CGV sont régies par le droit européen applicable aux services numériques et au commerce électronique.

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité notre Service Support Client afin de rechercher une résolution amiable rapide et équitable.